Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du site et de la plateforme TMS « Transmartic » (le « Service »), éditée et exploitée par B&S SupplyTech SAS (« Transmartic », « nous »). Le Service est destiné exclusivement à des professionnels (transporteurs, logisticiens, gestionnaires de flotte). En créant un compte, en demandant une démonstration ou en utilisant le Service, le client (le « Client ») accepte les présentes Conditions sans réserve.

2. Définitions

• Service / Plateforme : l'application TMS Transmartic, accessible en mode SaaS via https://app.transmartic.com.
• Client : toute personne morale souscrivant un abonnement ou utilisant le Service.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client (gestionnaires, chauffeurs, personnel administratif).
• Compte : l'espace personnel sécurisé d'accès au Service.
• Contenu Client : l'ensemble des données importées ou saisies par le Client et ses Utilisateurs.

3. Description du Service

Transmartic propose une solution de gestion de transport comprenant notamment : planification et optimisation des tournées, suivi GPS temps réel, gestion de flotte et des chauffeurs, gestion administrative et facturation, reporting et tableaux de bord, interface chauffeur, et connecteurs vers des outils tiers (ERP, comptabilité, GPS/IoT, messagerie). Les fonctionnalités dépendent de la formule d'abonnement souscrite. Transmartic peut faire évoluer le Service sans réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites.

4. Inscription, compte et essai gratuit

L'accès nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Transmartic propose une période d'essai gratuite (30 jours), sans carte bancaire ni engagement. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu en l'absence de souscription d'un abonnement payant.

5. Conditions financières et abonnement

• Les tarifs sont ceux communiqués lors de la souscription ou figurant au devis / bon de commande. Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), hors taxes ; la TVA en vigueur (20 %) est ajoutée.
• L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation (article 9).
• Les factures sont payables selon les échéances convenues. Tout retard pourra entraîner, après mise en demeure, la suspension de l'accès et l'application de pénalités conformément à la réglementation marocaine.
• Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées au titre d'une période entamée ne sont pas remboursables.

6. Obligations du Client

Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à un usage loyal et conforme aux lois. Il est notamment interdit de :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes ou de contourner les mesures de sécurité ;
• copier, décompiler ou extraire le code source, sauf limites légales ;
• revendre ou mettre le Service à disposition de tiers sans autorisation écrite ;
• importer des contenus illicites, des logiciels malveillants ou des données sans droits.

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la licéité du Contenu Client, ainsi que du respect de ses obligations vis-à-vis de ses clients, salariés et chauffeurs.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, sa marque et sa documentation demeurent la propriété exclusive de B&S SupplyTech SAS et/ou de ses concédants. Les Conditions confèrent au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement. Le Contenu Client reste la propriété du Client, qui concède à Transmartic une licence limitée pour héberger et traiter ce contenu dans le seul but de fournir le Service.

8. Disponibilité, maintenance et support

Transmartic met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou force majeure. Le support est fourni selon la formule souscrite (e-mail, chat, et selon le cas support prioritaire ou dédié avec SLA). Support : contact@transmartic.com, +212 6 88 06 31 89.

9. Durée, résiliation et suspension

L'abonnement prend effet à la souscription pour la durée choisie. Chaque partie peut résilier à l'échéance moyennant préavis. En cas de manquement grave non réparé dans les 30 jours suivant mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit. Transmartic peut suspendre l'accès en cas de défaut de paiement, d'usage non conforme ou d'obligation légale. À la fin du contrat, le Client peut, pendant une durée limitée, exporter son Contenu Client ; passé ce délai, les données pourront être supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes Conditions. Pour les données saisies par le Client, Transmartic agit en qualité de sous-traitant au sens de la loi 09-08 et du RGPD, dans le cadre d'un DPA disponible sur demande.

11. Garanties et responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Les indicateurs de performance mentionnés à titre commercial sont indicatifs. Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de Transmartic est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder les sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Transmartic n'est pas responsable des dommages indirects, ni des défaillances imputables au Client, à un tiers, à un service intégré (cartographie, GPS, ERP) ou à un cas de force majeure.

12. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par le droit marocain et la jurisprudence applicable.

13. Modification des Conditions

Transmartic peut modifier les présentes Conditions. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles Conditions.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit marocain. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, Maroc, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

15. Contact

contact@transmartic.com — +212 6 88 06 31 89 — 3e Étage, Appt 11, Lusitania, Angle Rue d'Alger et 2 Rue Abou Bakr Al Baklani, Casablanca 20070, Maroc.